Conditions d'utilisation

Version 1.1 — 15 novembre 2026

1. Le service

Compta Chauffeur est un outil d'organisation comptable pour chauffeurs de covoiturage du Québec : suivi des gains, des dépenses, du kilométrage, des taxes perçues et payées, inspections de véhicule avant quart et résumé annuel.

2. Aucun avis fiscal

Compta Chauffeur est un outil d'organisation seulement. Il ne constitue pas un avis fiscal, comptable ou juridique, ne produit aucune déclaration de revenus ou de taxes et ne remplace pas un comptable ou un fiscaliste. Les calculs de TPS/TVQ sont des estimations de travail. La responsabilité des chiffres déclarés aux autorités fiscales demeure entièrement la tienne.

3. Ton compte et tes données

Tu es responsable de l'exactitude des données que tu saisis ou importes. Les relevés que tu téléverses restent tes documents ; l'application les lit uniquement pour te présenter des montants à confirmer. Nous ne demandons jamais tes identifiants de plateforme.

4. Inspections de véhicule

La fonction d'inspection consigne tes propres vérifications et ton attestation. Elle ne certifie pas l'état mécanique du véhicule et ne remplace pas une inspection mécanique réglementaire. La décision de prendre la route après un problème signalé t'appartient.

5. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni « tel quel », sans garantie de disponibilité continue. Notre responsabilité totale est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les frais que tu nous as payés au cours des 12 derniers mois, ou 100 $. Ce plafond ne s'applique pas dans les cas prévus à l'article 1474 du Code civil du Québec : nous ne pouvons ni exclure ni limiter notre responsabilité pour le préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou une faute lourde, ni, en aucun cas, pour le préjudice corporel ou moral.

6. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada, et tout litige relève des tribunaux du Québec. La version française des présentes conditions prévaut.

7. Marques de commerce et non-affiliation

Compta Chauffeur est un outil indépendant, sans affiliation avec Uber ou Lyft et sans approbation de leur part. Uber et Lyft sont des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Dans l'application, aucun nom de plateforme ne t'est proposé : c'est toi qui écris le nom de tes plateformes pour associer tes relevés, et tes libellés sont conservés tels que tu les écris.